Transfert de propriété : les grandes étapes d’une succession

Transfert de propriété

Vous héritez d’une maison d’un parent ? Il ou elle vous a légué son appartement ? Seulement, vous ne connaissez rien à la succession ? Si oui, les prochaines lignes vous apportent quelques éclairages sur la démarche pour jouir de cette propriété.

L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire

La bonne nouvelle est que vous n’avez pas beaucoup à faire. Le notaire va se charger de tout. Il a juste besoin d’avoir en sa disposition tous les documents relatifs aux avoirs du défunt. Ses proches doivent fournir les pièces d’identité et toutes les paperasses permettant d’établir un lien de parenté. Les livrets de famille, contrat de mariage ou acte de naissance pourront aussi servir. La présence d’un testament ou de l’enregistrement des dernières volontés facilite la tâche à tout le monde. Le cabinet de notaire a la possibilité de consulter un fichier national destiné à cet effet. Il se pourrait que le défunt ait des dettes. C’est au juriste de s’assurer à ce que ces passifs soient payés grâce à ses avoirs. Cela allège la famille. Concrètement, il faut dresser la liste des biens appartenant aux proches récemment décédés. Le recensement inclut les comptes bancaires, les investissements boursiers, les placements divers. Il intègre également les valeurs immobilières, en l’occurrence les terrains et les maisons. Puis, les meubles et les véhicules vont aussi figurer dans la liste. Cette dernière est appuyée par des titres, factures originales, cartes grises et autres documents.

Accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales

Après le dressage d’un état de patrimoine, le notaire effectue la publication nécessaire au niveau de l’administration foncière. Il rédige également la déclaration de succession. Cet acte demande un frais si les biens concernés s’estiment à plus de 50 000 euros. C’est l’unique moment où les proches vont devoir mettre la main à la poche pour payer les services du prestataire. Il faut s’acquitter du droit de succession. C’est une taxe qui revient à l’administration. Elle se calcule en fonction de la valeur du bien. Vous pouvez verser la somme due en différé. Le fractionnement est aussi envisageable si la fortune est assez conséquente. La dernière démarche consiste à partager les avoirs. Chaque ayant droit obtient une part attribuée de manière équitable ou selon les ultimes volontés du défunt. L’indivision est possible dans certaines circonstances, notamment lorsqu’il s’agit de la maison familiale. Dans le cas d’enfants mineurs parmi les héritiers, un administrateur peut être désigné.

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